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CGV
Conditions générales de vente des prestations de formation
Article 1. - OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes », s’applique à
toutes les offres de formation proposées ou effectuées par la société Styl’ Esthétik et
faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations
présentielles.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout
moyen, une demande d’intervention pour une formation, (transmission électronique,
courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la
convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé
et revêtu du cachet commercial du Client.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par
l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Styl’
Esthétik , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses
besoins.
La Société Styl’ Esthétik se réserve le droit de réviser les présentes conditions
générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle
commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Styl’ Esthétik.
Article 2 - Inscription
L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email,
ou par courrier au site de formation concerné ou à votre interlocuteur commercial ou
sur notre site https://www.stylesthetik.fr
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de
facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou
Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence styl’ esthétik,
• Dates du stage,
• Lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la
notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de L’accord de l’OPCA devra
nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera
facturé de l’intégralité du coût du stage.
Article 3 - Convocation
Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation
est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits.
La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d’e-mail
valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.
Article 4. - TARIF
Le prix est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également
consultables sur le site internet de la Société styl’ esthétik et sur le catalogue de
formations de l’année en cours.
L’inscription est effectuée au nom du Client figurant sur le bon de commande et
payant le montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, HORS TAXES. Toute formation ou tout cycle
commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas
présenté. Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou
comportant une partie présentielle.
Article 5. - RÈGLEMENT
• Pour les actions de formation égale ou inférieure à 200,00 euros, le règlement de
l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, par
virement sauf autres dispositions particulières.
• Pour les actions de formation supérieure à 200,00 euros, un escompte de 30 % est
à réglé à la signature du devis, le reste à réception de la facture, par virement sauf
autres dispositions particulières
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la
Société styl’ esthétik donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3
fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 50 €
conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans
qu’il soit besoin de mise en demeure.
La Société styl’ esthétik se réserve le droit :
• D’exclure de toute formation présentielle et ce à tout moment, tout participant dont
le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait
gravement aux présentes
• De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non
discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6. - ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit :
L’annulation de formations présentielles donne lieu à un avoir intégral si elle est
reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le
montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 11 jours
inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant
le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société styl’ esthétik de
l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.
Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une
formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune
indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation
Seules les annulations pour cause réelles et sérieuses pouvant être justifiées
(accident, hospitalisation, maladie, décès d’un proche, etc.) ne pourrons donner lieu
à aucune indemnisation, cette disposition et valable aussi bien pour le client (ou ses
participants) que pour les intervenants de la société styl’ esthétik. Pour les formations
présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans
frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Pour les sessions à la carte, en cas d’annulation par le Client, les indemnités dues
par ce dernier à la Société styl’ esthétik seront celles détaillées ci-dessus. En
revanche, le Client pourra, au choix, dans les 6 mois suivant l’annulation :
Créer une nouvelle session aux conditions d’ouverture du programme « Sessions de
formation à la carte ». Si le nombre de participants à une formation est jugé
insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société styl’ esthétik se réserve le droit
d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais
d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre
convenance, un avoir sera émis.
La Société styl’ esthétik se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu
de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en
respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Article 7. - RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS
La responsabilité de la Société styl’ esthétik envers le Client est limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de
cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la Société styl’ esthétik ne pourrait être engagée
au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la
réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société sty’ esthétik est exclue
en cas de force majeure.
Article 8. - COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par la Société styl’ esthétik comme Client de l’offre de
services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société
Styl’Esthétik
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la
Société styl’ esthetik peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but
d’une communication externe comme interne.
Article 9 - Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de
la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est
illicite ».
L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement
réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «
les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom
de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé
que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 10 - Non sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur
réalisant la prestation ou toute autre personne styl’ esthétik avec qui il aurait été en
contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12
mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié styl’ esthétik
ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneur, indépendants, contractuels.
Article 11. - CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi
française et portée devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.
Article 12. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du
6 août 2004, la Société Styl’ Esthétik met en œuvre un traitement de données à
caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations
qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont
destinées aux services de la société Styl’ Esthétik. Vous pouvez accéder à ces
informations et en demander la rectification auprès de la société Styl’ Esthétik , via
une demande en ligne (styl.esthetik@yahoo.com) ou par courrier à : Styl’ Esthétik –
d900 rue des fournils – 66450 POLLESTRES – en indiquant vos nom, prénom et
adresse.
Nos adresses ne peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location
à d’autres Société à des fins de prospection commerciale.
Article 13. - Sécurité et confidentialité des données personnelles
• Styl’ Esthétik ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le
Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit Styl’ Esthétik ou de tiers.
Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par
Styl’ Esthétik sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union
Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
• Styl’ Esthétik s’engage à assurer la sécurité et la
ection de la confidentialité des
données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Styl’
Esthétik s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique
chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-
traitance Styl’ Esthétik, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le
processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles
du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et
conformément aux disposition du Contrat.
• Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, Styl’ Esthétik s’engage à
informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès
non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles,
etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité
de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer
un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.
Article 14. - Audit à la demande du CLIENT
Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, à ses frais, directement ou par
l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct Styl’
Esthétik, afin de s’assurer du respect de ses obligations par Styl’ Esthétik. L’auditeur
devra signer au préalable avec Styl’ Esthétik un engagement de confidentialité.
• Le CLIENT communiquera préalablement à Styl’ Esthétik, dans un délai minimum
de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et
les références des personnes en charge de l’audit. Styl’ Esthétik ne pourra refuser
sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.
• Styl’ Esthétik collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes
les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et
lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du
CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront
réalisées par Styl’ Esthétik à la demande de l’auditeur.
• Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec
l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme. Les procédures d’accès à la
Plateforme seront communiquées par Styl’ Esthétik au CLIENT qui s’engage à les
respecter strictement.
• Le temps passé par Styl’ Esthétik, ainsi que le temps machine pour les besoins de
l’audit, sera à la charge DU CLIENT. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais
occasionnés à Styl’ Esthétik du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps
passés et selon le profil de chaque intervenant Styl’ Esthétik, au tarif Styl’ Esthétik en
vigueur à la date de réalisation de l’audit.
• Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs
à Styl’ Esthétik, de sorte Styl’ Esthétik puisse formuler au CLIENT ses observations
ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.
Article 15. - Contrôle par l’administration fiscale
• Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en
France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des
données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des
procédures fiscales (LPF), Styl’ Esthétik s’engage de permettre la mise à disposition
au CLIENT, de l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par
l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service,
en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de
l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels
peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de
l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la
documentation Styl’ Esthétik relatifs au Logiciel ou au Service.
• Styl’ Esthétik s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :
• Assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à
toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service,
– assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la
lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par
l’administration, – coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à
l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.
• Styl’ Esthétik s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT
qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale
en sens contraire qui s’imposerait à Styl’ Esthétik Styl’ Esthétik traitera toute
demande d’assistance du CLIENT, sous contrat d’assistance, à ce titre, dans la limite
maximale d’une demi-journée de travail par an, toute prestation, hors contrat et au-
delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux
horaire Styl’ Esthétik en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants
