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Règlement intérieur
règlement intérieur
Article L.6352-3 du Code du Travail
Article 1 : Introduction générale
Le présent règlement est établi conformément aux
dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5,
L.6353-1, L.6353-8, L.6353-9 et R.6352-1 à
R.6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous
les apprenants pour la durée de la formation suivie,
même lorsque l’action de formation se déroule dans
des locaux extérieurs mis à disposition. Ce
règlement intérieur est distinct de celui applicable
aux salariés de l’organisme, Il a été élaboré dans
les 3 mois suivant le début de l’activité de formation
de l’organisme.
Article 2 : Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de
maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables
en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les
consignes générales et particulières de sécurité en
vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent,
doivent être strictement respectées sous peine de
sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise,
les consignes générales et particulières de sécurité
applicables sont celles de l’entreprise.
Article 3 : Discipline
Il est formellement interdit aux apprenants
✓ D’introduire et de consommer des boissons
alcoolisées ou des drogues dans les locaux de
l’organisme,
✓ De se présenter aux formations en état
d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue,
✓ De fumer ou de vapoter en dehors des
espaces réservés à cet effet,
✓ D’introduire, faire introduire ou faciliter
l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme,
✓ D’utiliser le matériel à des fins personnelles,
sauf contre-indications écrites de l’organisme,
✓ Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité
personnelle et à celle des autres en respectant,
en fonction de sa formation, les consignes
générales et particulières en matière d’hygiène
et de sécurité. S’il constate un
dysfonctionnement du système de sécurité, il
En avertit immédiatement la direction de
l’organisme de formation.
Il est par ailleurs demandé aux stagiaires de
✓ Se présenter à l’organisme en tenue
Vestimentaire correcte ;
✓ Avoir un comportement garantissant le respect
des règles élémentaires de savoir vivre, de
savoir être en collectivité et le bon déroulement
des formations ;
✓ Conserver en bon état le matériel qui lui est
confié pour la formation.Ildoit en faire unusage
conforme à son objet et selon les règles délivrées
par le formateur.
✓ Ne pas détourner la clientèle (échange numéro
de téléphone, réseaux sociaux)
Article 4 : Nature, échelle des sanctions et
droits du stagiaire
✓ Tout agissement considéré comme fautif par la
direction styl’ EsthétiK pourra, en fonction de sa
nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou
l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant
d’importance :
✓ Avertissement écrit par le directeur de
l’organisme de formation,
✓ Blâme,
✓ Exclusion définitive de la formation.
Ces sanctions seront prises en accord avec les
instances représentatives des stagiaires et notifiées
au Donneur d’Ordre. Le stagiaire peut contester la
sanction par lettre recommandé à Styl’EsthétiK,
devant ses instances représentatives et le Donneur
d’Ordre.
NB : La réglementation concernant les modalités de
représentation des stagiaires pour les formations
longues (plus de 400/500 heures…) ne s’applique
pas à l’offre de formation proposée par styl’
EsthétiK
Article 5 : Instance représentative des
stagiaires
Article L.6352-4 du Code du Travail : Toute action de
formation à caractère collectif dont la durée totale
dépasse 500h donnera lieu à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant à laquelle tous les
stagiaires sont électeurs et éligibles. Article R.6352-
10 du Code du Travail : L’élection, au scrutin
uninominal à 2 tours, est organisée pendant les
heures de formation, au plus
tôt 20h après le début du stage et au plus tard 40h
après. Article R.6352-14 du Code du Travail : Les
délégués, élus pour la durée de leur stage, peuvent
présenter des réclamations, individuelles ou
collectives, relatives au déroulement des stages ou
aux conditions de vie des stagiaires, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du
règlement intérieur.
Article 6 : Assiduité du stagiaire en
Formation
Les apprenants doivent se conformer aux horaires
fixés et communiqués au préalable par l’organisme
de formation. Le non-respect de ces horaires peut
entraîner des sanctions. Sauf circonstances
exceptionnelles, les apprenants ne peuvent
s’absenter pendant les heures de stage.
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille
d’émargement au fur et à mesure du déroulement
de l’action.
Article 7 : Documents pour les stagiaires
Le présent règlement intérieur est remis à chaque
stagiaire avant son inscription définitive et tout
règlement de frais, avec les documents suivants :
Le programme et les objectifs de la formation,
Les horaires.
Article 8 : Code de Déontologie
Styl’ EsthétiK est investi dans une démarche qualité
et affiche sur son site Internet ses engagements en
la matière. Au-delà de son engagement
déontologique, l’organisme atteste par la
transmission du présent règlement intérieur à
respecter l’article L6353-9 relatif à la nature des
informations demandées au stagiaire.
Dans le cadre de sa démarche qualité, il est
demandé à toutes les parties prenantes de lui
remonter, via le formateur ou directement, tout
dysfonctionnement constaté.
Article 9 : Sanctions pénales
Toute infraction aux dispositions relatives au
règlement intérieur est passible de sanctions pénales
: Articles L.6355-8, L.6355-9 du Code du Travail :
Amende de 4500€, Article L.6355-23 du Code du
Travail à titre complémentaire, interdiction temporaire
ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un
organisme de formation
